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Droit de l'employeur à ce que sa cause soit entendue équitablement
L’interprétation faite par la Cour de Cassation des textes, notamment sur la lettre de licenciement et sur la requalification du contrat à durée déterminée, pourrait être contestée devant la Cour européenne des droits de l’homme.
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Perception des questions de santé à l'extérieur de la profession
Intervention du Dr. B. PECKELS (Revue Experts – Revue du Technicien des Conflits).
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Recommandation de la CNAM des travailleurs relative au chargement/déchargement, transport des matières dangereuses par route
Les dispositions pratiques qu'elle préconise se situent bien entendu dans le cadre réglementaire, et notamment le règlement du transport des matières dangereuses par route du 15 septembre 1992.
Procédure antidumping chinoise
Elle vise les importations de toluidine originaires de l’Union européenne
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La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte
La Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte a fait une refonte très large de la politique énergétique française. Principes, objectifs, mesures et planifications, l’UIC fait le point sur les articles qui impactent les industriels de la chimie et liste les premiers éléments de réglementation qui concrétisent cette loi.
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Maladies professionnelles
L’article 7 de la loi du 27 janvier 1993 a institué un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles (Voir T 272 du 7 décembre 1993).
La reprise de la chimie dans l’Union européenne ralentit
Selon le dernier rapport économique trimestriel du Cefic, la reprise de la production chimique européenne amorcée en mai montre les premiers…
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Protection liée à un mandat inapplicable au salarié qui n'en informe pas son employeur
La protection attachée à un mandat extérieur à l’entreprise, par exemple celui de conseiller prud’homal, peut être écartée lorsque l’employeur n’a pas été informé de l’existence d’un tel mandat par le salarié qui en est titulaire.
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