Accords d'entreprise & représentation du personnel
La représentation du personnel s’exerce au niveau national et interprofessionnel, au niveau de la branche des industries chimiques et au niveau de l'entreprise.
La représentation du personnel s’exerce à trois niveaux :
Au niveau national et interprofessionnel, dans lequel la branche de la Chimie est représentée via le Medef, auquel adhère France Chimie,
Au niveau de la branche des Industries Chimiques :
- Les employeurs sont représentés par France Chimie, mais aussi la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, colles et adhésifs et préservation du bois (F.I.P.E.C) ;
- Les 4 organisations syndicales représentatives sont la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO.
La branche des Industries Chimiques comprend de nombreuses instances paritaires :
- L’instance paritaire de négociation et d’interprétation : la CPPNI
- Deux instances techniques paritaires : la commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) et la commission nationale paritaire des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques (CPNCTHS)
- Des commissions paritaires restreintes techniques ou des groupes techniques paritaires :
- Comité Diversité : ce comité permet de dresser un état des lieux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et propose des actions en matière d’emploi, de formation et de rémunération.
- Comité de suivi PEI PERECOI,
- Comité de suivi Temps de travail,
- Comité de suivi Frais de santé, qui est une sous-instance de la CPNCTHS.
Les accords d’entreprise en matière de durée du travail, de répartition et d’aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et de compte-épargne temps doivent être transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et signataires à la CPPNI par voie numérique ou postale à l’une des adresses suivantes :
- cppni-industrieschimiques@francechimie.fr
- France Chimie, Département social, emploi, formation, CPPNI, 14 rue de la République, 92800 Puteaux.
La CPPNI accuse réception des conventions et accords d’entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.
Au niveau de l’entreprise : à travers la représentation syndicale et les élus du personnel au Comité social et économique (CSE).
Documents
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- Réf. S 2436
LES PREROGATIVES DU CSE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Depuis la loi Climat de 2021, le Code du travail impose d’informer le CSE sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, aussi bien dans le cadre des informations-consultations récurrentes que des consultations ponctuelles. Pour des entreprises de 50 salariés et plus, une mise à jour régulière de la Base de Données Economiques Sociales (BDES), devenue Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est également obligatoire. L’ampleur des informations à communiquer via la BDESE varie selon l’effectif de l’entreprise. La présente circulaire présente l’intégration des questions environnementales dans les informations-consultations obligatoires du CSE (I) et dans la BDESE (II) et rappelle les prérogatives spécifiques du CSE sur les thématiques environnementales (III). -
- Réf. S 2433 Rev-1
LA CONSULTATION DU CSE SUR LA CSRD
Réf. : Reporting-extra-financier-rse La directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) a innové en matière de reporting des entreprises. Cette directive vise à harmoniser et améliorer la qualité du « reporting extra financier » des sociétés commerciales notamment en les obligeant à respecter des normes qui fixent le contenu et le format des nouvelles informations en matière de durabilité à publier au sein d'une section distincte du rapport de gestion.
