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La date de la rupture du contrat de travail
Selon l’article L. 122-14-1 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du délai-congé.
Interdiction de produire et d’exporter des produits phytopharmaceutiques
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision
Crise sanitaire : précisions sur les certificats d'origine et A.TR Turquie et Tunisie
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) nous informe d'un complément important à la mise à jour du tableau des pays…
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FLASH SOCIAL N° 2024 - 14 - Point de situation sur l’agrément de l’accord Chimie relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire (ex. art. 36)
Accord Chimie du 2 octobre 2024
Le financement patronal d’un régime de protection sociale complémentaire bénéficie d’un traitement social de faveur dans certaines limites, si certaines conditions sont réunies. Le régime doit notamment être collectif, à savoir qu’il doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une catégorie objectivement définie d’entre eux. Les catégories objectives sont définies par décret.
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Obligation des redevables - Impôts locaux - CFE
L’administration a mis à jour ses commentaires sur les modalités de recouvrement de la CFE.
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Livre Blanc 2012 sur le projet de canal Seine-Nord Europe
Dans le contexte du dialogue compétitif relatif au financement du projet de canal à grand gabarit, l’association Seine-Nord Europe élabore un nouveau Livre Blanc en 2012 portant notamment sur les questions de développement économique et d’emploi...
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Retour d'expérience : prévention des risques liés à l’utilisation de l’azote
Les atmosphères sous-oxygénées sont une cause récurrente d’accidents de personnes dans l’industrie. L’utilisation d’azote, utilisé pour son inertie chimique, est souvent la cause de la baisse de la teneur en oxygène dans l’air.
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