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Mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021
Deux mesures fiscales à destination des entreprises
« Suramortissement numérique » : l’instruction est publiée
Le dispositif dit de "suramortissement numérique" a été définitivement adopté par le Parlement le 20 décembre 2018.
Dépenses de recherche externalisées et crédit d'impôt recherche
Le décret précise les modalités de délivrance de l'agrément pour que les entreprises bénéficient du crédit d’impôt recherche, au…
Dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits
Un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit au titre du premier exercice déficitaire clos à compter…
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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
L’administration publie une nouvelle instruction sur la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
Etude – Les impôts de production contre les salaires
Une étude intitulée « les impôts de production contre les salaires, l’emploi et la croissance » vient d’être publiée par…
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Avis de tempête sur le CIR
Même si le gouvernement s’est engagé à stabiliser le CIR dans le cadre de l’action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le terrain n’est pas dépourvu d’embûches pour les entreprises.
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