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- Réf. F 537
Évaluation des locaux industriels : les propriétaires seront amenés à souscrire une déclaration…
La loi de finances pour 2019 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport présentant les effets d'un changement des modalités d'évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux industriels.