Salaires minima de branche
Principale organisation professionnelle de la branche, France Chimie négocie chaque année les salaires minima de branche avec les organisations syndicales de la branche. Les représentants de branche doivent également se réunir lorsque le salaire minimum de branche du plus bas coefficient se retrouve immergé sous le Smic, ce qui se peut se produire en cours d’année dans un contexte de forte inflation. La branche peut être amenée à prendre des recommandations patronales (souvent appelées « décisions unilatérales »), qui s’imposent aux entreprises adhérentes.
Documents
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- Réf. FS 2025 -2
FLASH SOCIAL N° 2025 - 2 - Extension de l’accord relatif aux salaires minima de branche du 9 décembre 2024
Arrêté d’extension du 25 février 2025 L’accord du 9 décembre 2024 relatif aux salaires minima, à effet au 1er janvier 2025, a été étendu par arrêté du 25 février 2025, publié le 18 mars 2025. -
- Réf. FS 2025 - 1
FLASH SOCIAL N° 2025 - 1 - AGREMENT DE L’ACCORD RELATIF AUX CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : FIN DU DELAI DE TOLERANCE POUR MISE EN CONFORMITE
Accord Chimie du 2 octobre 2024 Le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ainsi que le Ministère chargé du Travail et de l’Emploi ont fait parvenir au Directeur de l’Urssaf Ile-de-France un courrier (PJ) précisant expressément les conditions de tolérance concernant les délais de mise en conformité des accords de branche et d’entreprises aux dispositions du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire. -
- Réf. S2421 Rev-3
L’activité partielle dans la Chimie jusqu’au 30 septembre 2026
La présente circulaire fait une synthèse du dispositif d’activité partielle dans la branche Chimie, l’articulation entre le dispositif légal et l’accord de branche reconduit jusqu’au 30 septembre 2026, par accord du 18 septembre 2024, étendu le 8 novembre 2024. Elle s’appuie sur le montant du Smic applicable au 1er novembre 2024. -
- Réf. FS 2024-18
FLASH SOCIAL N° 2024 - 18 - Agrément de l’accord relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire (ex. art. 36)
Accord Chimie du 2 octobre 2024 Rappel des éléments de contexte. Le financement patronal d’un régime de protection sociale complémentaire bénéficie d’un traitement social de faveur dans certaines limites, si certaines conditions sont réunies. Le régime doit notamment être collectif, à savoir qu’il doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une catégorie objectivement définie d’entre eux. Les catégories objectives sont définies par décret.