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Parution de l’instruction sur l’auto-liquidation de la TVA pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant
Ce dispositif de lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment est issu de l’article 25 de la loi de finances pour 2014.
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Parution du décret relatif à la déclaration du CICE
Les modalités d'application du CICE viennent de paraître
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Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux en égion Ile-de-France pour l'année 2014 vient de paraître
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Agrément des sous-traitants dans le cadre du Crédit d'impôt innovation (partie intégrante du CIR)
Pour l'année 2013 la date limite pour l'envoi des demandes d'agrément est fixée au 31 janvier 2014 à minuit.
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Parution de l'instruction sur les modifications de taux de TVA
L'instruction sur les modifications des taux de TVA est parue au BOFIP.
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Publication de l'instruction sur le contrôle des comptabilités informatisées et sur la remise du FEC
L'administration publie son instruction relative aux nouvelles modalités des vérifications des comptabilités informatisées et à la remise…
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Déclaration CICE 2014 concernant les rémunérations éligibles 2013
L'imprimé CICE est disponible sur le site impots.gouv.fr
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Suppression de la procédure de remboursement de TVA des exportateurs
La procédure spéciale de remboursement de TVA aux exportateurs prévue à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI est supprimée à compter du…
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Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2013
La circulaire des douanes du 30 septembre 2013 actualise les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2…
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Entrepôts fiscaux et droits d’accise
La Commission européenne a publié un règlement concernant le fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscau…
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Relations de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a lancé une expérimentation de la "Relation de confiance entre les entreprises et…
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