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COVID-19 - Tenues de protection éligibles aux taux de TVA de 5,5 %
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a réduit temporairement le taux de TVA applicable à certains produits et matériels…
TVA : clarification les règles existantes
Pour mémoire, le règlement UE n° 282/2011 du 15 mars 2011, est directement applicable depuis le 1er juillet 2011 dans tous les Etats membres.
Webinaire Grand Public Facturation électronique
La Direction de Projet Facturation électronique ainsi que l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État organisent mardi 17 janvier à…
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TVA : simplication administrative au 01/01/2013
La seconde directive du Conseil (2010/45/UE) sur la facturation en matière de TVA a été adoptée le 13/07/2010 et s'appliquera à compter du 1er janvier 2013 (parue au JOUE L 189 du 22 juillet 2010).
UE - Nouvelles règles sur les taux de TVA
Le Conseil de l’Union européenne a publié le 7 décembre 2021 une proposition de Directive modifiant les dispositions applicables en…
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens
L'article 30 de la loi de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens,…
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Taxe sur la valeur ajoutée
La Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation.
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