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Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel
La directive sur le CbCR public vise à contraindre les grands groupes multinationaux (ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 M€) à…
Etats et territoires non coopératifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif.
Sécurité économique
Risques associés à l’utilisation d’outils numériques personnels à des fins professionnelles
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Mise à jour de la liste des pays à haut risque
Matières premières critiques et stratégiques
Restrictions d’exportation de la Chine vers les Etats-Unis
FILTRAGE DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Rapport de la Commission européenne et lignes directrices de Bercy
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