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11 décembre 2024 Document Salaires minima de branche

FLASH SOCIAL N° 2024 - 15 - Salaires minima de branche : un projet d’accord est ouvert à la signature

9 decembre 2024

Les salaires minima de branche sont négociés chaque année en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI), en présence cette année d’un représentant de la Direction Générale du Travail (sous la forme d’une Commission Mixte Paritaire).

La première réunion de NAO de branche a eu lieu le 20 novembre, la seconde a eu lieu le 9 décembre. Un projet d'accord est ouvert à la signature.

3 juillet 2023 Actualité Fiscalité internationale

Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel

La directive sur le CbCR public vise à contraindre les grands groupes multinationaux (ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 M€) à…

17 janvier 2022 Actualité Fiscalité internationale

UE - Imposition minimale des sociétés

Accord mondial entre 137 juridictions en octobre 2021.

3 février 2010 Document Fiscalité internationale

Etats et territoires non coopératifs

Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3^e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif.