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Etats et territoires non coopératifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif.
Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel
La directive sur le CbCR public vise à contraindre les grands groupes multinationaux (ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 M€) à…
SECURITE ECONOMIQUE
Nouveau flash ingérence de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
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INTERDICTION DES PRODUITS ISSUS DU TRAVAIL FORCE
Projet de position MEDEF-AFEP Position BusinessEurope
FUTUR INSTRUMENT EUROPEEN ANTI-COERCITION
Proposition du MEDEF Pression des parlementaires européens
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