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30 août 2017 Document Fiscalité locale

Les enseignements du Sénat sur la répartition du produit de la CVAE entre les collectivités locales et les EPCI

Dans un rapport d’information n° 596 sur les modalités de répartition de CVAE, la Commission des finances du Sénat émet plusieurs recommandations et signale un certain nombre de données intéressantes.

25 mai 2023 Actualité Fiscalité locale

Avis d'acompte 2023 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les avis d'acompte 2023 de CFE sont consultables en ligne à compter du 25 mai 2023 dans l'espace professionnel des entreprises depuis le site…

3 juillet 2023 Actualité Fiscalité internationale

Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel

La directive sur le CbCR public vise à contraindre les grands groupes multinationaux (ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 M€) à…

17 janvier 2022 Actualité Fiscalité internationale

UE - Imposition minimale des sociétés

Accord mondial entre 137 juridictions en octobre 2021.

3 février 2010 Document Fiscalité internationale

Etats et territoires non coopératifs

Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3^e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif.