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Contrat d'orientation : financement du tutorat
La loi du 6 mai 1996 a inscrit dans l’article 30 de la loi de finances pour 1985 un paragraphe IV ter qui prévoit que les OPCA peuvent rembourser aux entreprises les dépenses qu’elles effectuent au titre du tutorat.
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Crédit d'impôt pour dépenses de formation : loi du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l' actionnariat salarié
Les PME concernées sont les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros au titre de l’exercice ou inscrit à leur actif un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Création d'un BTS procédés
Un nouveau BTS est en cours de création à la demande des industriels de la chimie. Il s'agit d'un BTS procédés pour les métiers de la…
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Les certifications / habilitations inscrites à l'inventaire au 10 juillet 2015
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle a été créé au sein de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP), un nouveau dispositif à la disposition des entreprises et des salariés : l’inventaire.
Réunion paritaire plénière du 09-07-2014
La réunion paritaire du 9 juillet 2014 a été consacrée à la déclinaison du pacte de responsabilité et de solidarité. Deux projets…
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Congé de formation économique, sociale et syndicale
Un arrêté du 18 décembre 2002, paru au JO du 26, reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 la liste des 16 centres rattachés aux organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national...
Accord sur la répartition de la contribution FPSPP du 25 septembre 2014
Lors de la réunion paritaire du 24 septembre 2014, il a été examiné un projet d’accord permettant une répartition de la contribution au…
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Licences professionnelles ouvertes pour la rentée 2007
La commission nationale d’expertise des licences professionnelles puis le CNESER ont validé l’ouverture de quatre nouvelles licences sous l’intitulé ‘industries chimiques et pharmaceutiques’.
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Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Nous vous proposons ci-après une mise à jour synthétique de ce que les entreprises doivent savoir aujourd’hui à la lumière du texte voté en janvier par l’assemblée nationale.
Réunion paritaire du 20 novembre 2014 - Formation professionnelle
Consécutivement à la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO), s’est poursuivie la négociation de l’accord relatif à…
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