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Commentaires définitifs de l’Administration fiscale au sujet de l’art 23 de la limitation de la déductibilité des charges financières nettes des entreprises soumises à l’IS
Nous avions appelé votre attention sur l’instauration par l’art. 23 de la loi de finances pour 2013 d’une limitation de la déductibilité des charges financières nettes à 85% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et 75% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 (CGI art 212 bis et 223 bis B).
Réclamation adressée sous la forme d'un courrier électronique
Une réclamation adressée sous la forme d’un courrier électronique au service des impôts des entreprises est considérée comme…
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Provisions
Dans un arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si une entreprise, qui a comptabilisé une provision, a la faculté de ne pas la déduire de son résultat fiscal au titre de l'exercice de sa comptabilisation et sur les conséquences lors de la reprise ultérieure de la provision devenue sans objet (CE 23 décembre 2013, n°346018).
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Le CBCR public ou rapport public pays par pays a été jugé contraire à la constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution française le rapport public pays par pays (country by country reporting) qui était prévu par l’article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ».
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