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Prélèvement à la source 2023 : Grilles des taux par défaut
Dans une mise à jour de la base BOFIP (documentation fiscale), l’administration communique les grilles des taux par défaut du prélèvement…
Déduction fiscale supplémentaire de 40% sur les investissements
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, selon le régime réel d'imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine hors frais financiers, de biens relevant de catégories limitativement énumérées et qui peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
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Informations diverses en matière de CIR
Publication d’un projet d’instruction pour avis sur les cotisations sociales pouvant être prises en compte dans la base du CIR. Dans l’attente d’une révision éventuelle, ce document est opposable à l’administration.
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Provisions
Dans un arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si une entreprise, qui a comptabilisé une provision, a la faculté de ne pas la déduire de son résultat fiscal au titre de l'exercice de sa comptabilisation et sur les conséquences lors de la reprise ultérieure de la provision devenue sans objet (CE 23 décembre 2013, n°346018).
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Le CBCR public ou rapport public pays par pays a été jugé contraire à la constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution française le rapport public pays par pays (country by country reporting) qui était prévu par l’article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ».
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