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Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens
L'article 30 de la loi de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens,…
TVA : clarification les règles existantes
Pour mémoire, le règlement UE n° 282/2011 du 15 mars 2011, est directement applicable depuis le 1er juillet 2011 dans tous les Etats membres.
COVID-19 - Tenues de protection éligibles aux taux de TVA de 5,5 %
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a réduit temporairement le taux de TVA applicable à certains produits et matériels…
Webinaire Grand Public Facturation électronique
La Direction de Projet Facturation électronique ainsi que l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État organisent mardi 17 janvier à…
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TVA : simplication administrative au 01/01/2013
La seconde directive du Conseil (2010/45/UE) sur la facturation en matière de TVA a été adoptée le 13/07/2010 et s'appliquera à compter du 1er janvier 2013 (parue au JOUE L 189 du 22 juillet 2010).
UE - Nouvelles règles sur les taux de TVA
Le Conseil de l’Union européenne a publié le 7 décembre 2021 une proposition de Directive modifiant les dispositions applicables en…
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Taxe sur la valeur ajoutée
La Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation.
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