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Pour les entreprises appartenant à un groupe quel est le périmètre d’appréciation de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique
La loi du 17 janvier 2002 qui entérine cette obligation jusque là prétorienne de reclassement n’a pas repris la précision jurisprudentielle.
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Réunion paritaire plénière UIC du 08/01/2004 : départs à la retraite dans les industries chimiques
Les organisations syndicales ont demandé que soit abordée en priorité la situation des salariés ayant commencé à travailler très jeune et qui, partant en retraite avant 60 ans, ne bénéficient que des indemnités légales de départ à la retraite.
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Justification de la qualité de conseiller du salarié lors de l'entretien préalable
L’article L. 1232-4 du Code du travail prévoit qu’un salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’effectif de l’entreprise.
IS - Le déficit fiscal n'est pas une charge comme les autres
Contrairement à la doctrine administrative en vigueur, le Conseil d’Etat avait jugé dans le passé qu’en l’absence de règle expresse…
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Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - tarification 2019
La tarification Accidents du travail et Maladies professionnelles pour 2019 a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2018.
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Démarche de prévention des risques liés aux manutentions manuelles
Ce guide est le fruit d'une action engagée avec et au profit de l'UIC PACA. Il a pour objectif d'aider ses entreprises dans la recherche des modalités pratiques de repérage et d'analyse des risques liés à l'existence de manutentions manuelles.
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Accélérer le recyclage des plastiques en France
La présentation des résultats de l’étude « Etat des lieux de la chaîne de valeur du recyclage des plastiques » aura lieu le 23 mars 2015…
CSRD : l’EFRAG a mis à jour sa FAQ
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a mis à jour son document de FAQ sur la CSRD (Corporate Sustainability Reporting…
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