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Fiches de données de sécurité : échéances pour l'application de l'étiquetage CLP et de la modification de l'annexe II de REACH (FDS)
L’obligation de fournir des FDS pour certaines substances et certains mélanges est fixée par l’article 31 du règlement REACH.
Projet de loi relatif à la transition énergétique
Le Sénateur Ladislas Poniatowski a auditionné l’UIC.
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Directive « préparations » 1999/45/CE et son adaptation au progrès technique : l'étiquetage et l'emballage
Intervention de Mlle PERIN (Adéphy) à la journée d'information "Bien informer les utilisateurs de nos produits : les nouvelles obligations réglementaires relatives à la classification, à l’étiquetage et aux Fiches de Données de Sécurité"
Substances appauvrissant la couche d'ozone
Limites quantitatives et quotas alloués à l’importation aux entreprises pour 2022
PRECURSEURS CHIMIQUES D'EXPLOSIFS : INTERDICTION DE CERTAINS PRODUITS
Le Premier Ministre a rendu sa décision
Précurseurs chimiques de drogues
La mission ministérielle sur les substances GBL et BDO a rendu son rapport
Révision du règlement européen sur les contrôles à l’exportation des biens à double-usage (BDU)
Le texte de compromis a été publié Le calendrier de validation et d’adoption pour 2021
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