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Suivi du projet de loi de finances pour2017
La présente circulaire vise à tenir les adhérents informés de l’évolution de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances. Les mesures sont présentées par catégories d’impôts.
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Commentaires définitifs de l’Administration fiscale au sujet de l’art 23 de la limitation de la déductibilité des charges financières nettes des entreprises soumises à l’IS
Nous avions appelé votre attention sur l’instauration par l’art. 23 de la loi de finances pour 2013 d’une limitation de la déductibilité des charges financières nettes à 85% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et 75% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 (CGI art 212 bis et 223 bis B).
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