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Provisions pour hausse des prix
Lorsque, pour une matière ou un produit donné, une entreprise constate, au cours d'une période n'excédant pas deux exercices successifs,…
Déduction fiscale supplémentaire de 40% sur les investissements
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, selon le régime réel d'imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine hors frais financiers, de biens relevant de catégories limitativement énumérées et qui peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
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CICE – Les informations à tirer du rapport du Sénat
Partant de la constatation que le CICE représente une enveloppe fixée à l’origine à 20 milliards d’€, soit un point de PIB et un tiers de l’IS brut, Mme Beaufils, Sénatrice, groupe communiste, vice-présidente de la commission des finances, dans un rapport publié cet été au Sénat a jugé utile de procéder au contrôle de cette politique trois ans après son lancement.
L’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2021
Les recettes de l’impôt sur les sociétés s’élèvent à 71 milliards d’euros en 2021, contre 54 milliards en 2020. En 2021, une…
Report en arrière des déficits
Bercy clarifie les modalités de détermination du bénéfice d’imputation
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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
L'administration apporte des précisions sur différentes notions.
Guide du crédit d'impôt recherche 2022
Le Guide CIR 2022 - focus agrément est en ligne sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de…
Projet de loi de finances pour 2021 : Principales mesures fiscales pour les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020.…
Prélèvement à la source 2023 : Grilles des taux par défaut
Dans une mise à jour de la base BOFIP (documentation fiscale), l’administration communique les grilles des taux par défaut du prélèvement…
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