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Déclaration des dispositifs transfrontières et secret professionnel
Afin de lutter contre des schémas qui peuvent être porteurs de fraudes fiscales, une obligation déclarative est mise en place au terme de…
Mesures du plan de lutte contre la fraude annoncée par le Gouvernement
Intensification des contrôles fiscaux, contrôle spécifique des opérations internationales, durcissement des sanctions contre les fraudes…
L’amende pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures ne méconnait pas le principe de proportionnalité des peines
Selon le Conseil Constitutionnel, le montant de l’amende n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements…
L'administration fiscale commente la nouvelle procédure d'examen de comptabilité
L'administration apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'examen de comptabilité qui permet aux services fiscaux de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir du fichier des écritures comptables.
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L'ECHO DE L'ECO n°17 - Juillet 2023
Retrouvez par trimestre l’essentiel du Département des affaires économiques, internationales et innovation !
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