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Obligations déclaratives des sociétés détenues par des sociétés étrangères - Prix de transfert
Un arrêté fixe les Etats ou territoires dans lesquels peuvent être établies les personnes morales qui contrôlent une entreprise française…
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Immeubles industriels - Valeur locative champ d’application de la méthode comptable - Précisions administratives
L’administration tire les conséquences d’un arrêt du conseil d’État
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CVAE - Dégrèvement barémique
Le commentaire fait par le Conseil constitutionnel semble laisser une place à de nouveaux dépôts de réclamation pour la période non encore…
Second projet de loi de finances rectificative pour 2017 après la 1ère lecture à l’Assemblée nationale
Ce projet qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 novembre, contient des mesures techniques tant sur les BIC et l’IS que sur la fiscalité locale, la fiscalité de l’environnement, l’énergie et des transports, ainsi que sur les obligations des redevables et la lutte contre la fraude. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 décembre. La discussion va se poursuivre au Sénat.
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Les mesures du PLF 2014 qui concernent directement ou indirectement les entreprises
Les principales mesures du projet de loi de finances intéressant directement les entreprises, leur financement ou leur marché sont exposées dans cette circulaire.
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Crédit d'impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation, partie intégrante du CIR, comporte des règles spécifiques.
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TVA transfrontalière: Proposition Commission européenne
La Commission a proposé ce mercredi 04/10/17 d’étendre aux transactions transfrontalières les règles fiscales selon lesquelles le…
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Fiscalité écologique : Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
La version annuelle de l'instruction des douanes sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) vient de sortir
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Exonération des droits d'accise sur les arômes
Parution de la circulaire relative à l’exonération des droits d'accise sur les arômes
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Loi de finances pour 2020
Suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier
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