8 juillet 2014 Document Convention collective & accords de branche

Assurance chômage: Précisions sur l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014

En effet, la notion d’« indemnités supra-légales » vise les indemnités excédant celles que l’intéressé aurait perçues en application de la loi, et non l’intégralité des indemnités de source autre que légale.

Exemple : un salarié des Industries chimiques perçoit 20000 € d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (autre qu’un licenciement pour motif économique), mais n’aurait pu prétendre qu’à une somme de 11000 € au titre de l’indemnité légale de licenciement du fait de la seule application de la loi.

Le différé d’indemnisation applicable à cette situation doit se calculer en prenant en compte la part de l’indemnité excédant l’indemnité légale, soit en soustrayant cette dernière de la somme totale perçue : 20000 – 11000 = 9000 € (et non 20000 € comme la précédente circulaire le laissait entendre).

Il est rappelé que le différé spécifique, pour une rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juillet 2014, s’obtient en appliquant la formule suivante :

Différé spécifique = sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat / 90

Soit dans l’exemple, 9000 € / 90 = 100 jours de différé.

Il convient donc de ne pas se référer à l’exemple figurant dans la précédente circulaire, ces précisions ayant récemment été apportées sur ce sujet par l’UNEDIC.

14 mars 2003 Document Sécurité et sûreté des sites industriels

Cahier de sécurité n° 13 : sécurité des installations, méthodologie de l'analyse de risque

Les études visant à prévenir et à réduire les risques doivent être menées systématiquement et de façon progressive. (DT 54)

14 novembre 2010 Document Politique douanière

Le contrôle des importations

La circulaire administrative du 10/11/2010 concerne la mise en œuvre nationale du nouveau système de contrôle des importations “Import Control System“ qui vise à sécuriser les flux de marchandises...

14 juin 2010 Document Emploi & formation

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Les premiers travaux de l’observatoire devraient être disponibles pour la fin de l’année 2005.

14 septembre 2017 Document

Extension de l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté dans les industries chimiques

L’accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté a été étendu par arrêté du 25 juillet 2017 publié au J.O. du 18 août 2017.