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Solutions pour constituer les nouvelles garanties financière de mise en sécurité d'un site (E 1)
Depuis le 1er juillet 2012, un nouveau dispositif de garanties financières est entré en vigueur pour assurer financièrement la mise en sécurité des sites industriels en fin d’exploitation. Il vise les installations classées pour l’environnement (ICPE) autorisées, voire enregistrées pour les ICPE « déchets » et vient en complément des garanties financières existantes en cas d’événements accidentels, exigées pour certains sites relevant du régime d’autorisation avec servitudes (Seveso seuil haut).
Des signes d’amélioration pour la chimie européenne en début d’année 2024
Dans son dernier rapport économique de mai, le Cefic entrevoit une légère amélioration de la chimie européenne au premier trimestre 2024 en…
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Incidence des 35 heures sur la CCNIC
A la suite de la publication de la loi du 13 juin 1998 réduisant la durée légale de travail à 35 heures, nous avons procédé à l’étude de l’incidence de cette loi sur le dispositif conventionnel de la branche.
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Caractère non indispensable de la datation des faits invoqués dans la lettre de licenciement
La Cour de Cassation ne requiert pas que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement soient nécessairement datés. La chambre sociale l’a récemment énoncé, dans un arrêt du 11/07/2012 (n°10-28.798).
Brexit : comment accéder au marché britannique après le 1er janvier 2021 ?
Webinaire « produits » le 12 janvier 2021 avec l’intervention des experts réglementaires de l’ambassade du Royaume-Uni
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Loi de finances pour 2015 et 2ème loi de finances rectificative pour 2014
Mesures fiscales intéressant directement ou indirectement les entreprises industrielles
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