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Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Exonérations produits pétroliers utilisés autrement que comme carburant ou combustible
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Suppression de la procédure de remboursement de TVA des exportateurs
La procédure spéciale de remboursement de TVA aux exportateurs prévue à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI est supprimée à compter du…
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Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté en Conseil des ministres - Droit à l'erreur
Dans ce texte qui comporte une quarantaine d'articles, le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l'erreur au premier manquement…
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Contrôle fiscal
Si votre entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal clos en 2014, ceci peut vous intéresser.
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Fixation des modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz
Les quantités de biogaz éligibles à l'exonération de TICGN doivent être identifiées grâce au dispositif des garanties d'origine.
Pratiques commerciales et douanières : la déclaration d’échange de biens (DEB)
Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et que vous réalisez des échanges intracommunautaires (expédition ou introduction de marchandises communautaires), vous devez établir une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB).
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CIR / CII dépenses confiées - Imputation des sommes facturées au client
Retour de l’obligation pour le sous-traitant agréé, qui réalise des opérations de recherche ou d'innovation pour un client éligible au…
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Projet d'exonération de TIPP sur le fuel à usage fluvial
La loi de finances pour 2011 exonère de TIPP le carburant fluvial, qui représente 10 % du prix au litre (5,7 cts €/litre à rapporter à un prix moyen du litre HT de 0,60 cts €).
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