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Consultation publique de la Commission européenne
La Commission européenne lance une consultation publique sur les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.
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Publication de l'instruction sur le contrôle des comptabilités informatisées et sur la remise du FEC
L'administration publie son instruction relative aux nouvelles modalités des vérifications des comptabilités informatisées et à la remise…
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Déclaration sociale nominative
Un Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes…
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Fiscalité énergétique : gaz naturel et charbon
La douane vient de publier deux instructions : l’une concerne la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel), l’autre TICC (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes).
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Loi de finances pour 2019 : Principales mesures à destination des entreprises
La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. En voici les principales dispositions à destination des entreprises.
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Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté en Conseil des ministres - Droit à l'erreur
Dans ce texte qui comporte une quarantaine d'articles, le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l'erreur au premier manquement…
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Brexit : Incidences fiscales pour les sociétés
Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne une série de questions / réponses à destination des professionnels sur les conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Du nouveau en matière de fiscalité locale
Plusieurs informations présentant un intérêt pour les entreprises industrielles sont parues pendant l’été en matière de fiscalité local…
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