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Consultation publique sur quatre mesures adoptées en loi de finances pour 2019
La direction de la Législation fiscale (DLF) lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures…
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La contribution de 3 % de l’article 235 ter ZCA du CGI suite et fin
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distri…
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Les comptes individuels 2015 (dernière année disponible) des collectivités locales sont en ligne
Il semble intéressant de rapprocher les augmentations d’impôts des comptes des collectivités locales.
Mesure des émissions de carbone
Ce rapport passe en revue les approches existantes pour mesurer les émissions de CO2 du transport de produits chimiques en prenant en compte l'expérience des autres secteurs industriels.
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Réseau routier local assujetti à la taxe poids lourds
Un décret du 27/07/2011 (JO du 30 juillet) fixe la liste des portions du réseau secondaire (départemental et communal) assujetties à la future taxe kilométrique sur les Poids lourds de plus de 3,5 tonnes ; vous en trouverez ci-dessous le détail.
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Projet de loi de finances pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté fin septembre et sera voté définitivement fin décembre. Voici les principales mesures intéressant les entreprises
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Fiscalité de l'Union Européenne
Le rapport "Tendances de la fiscalité dans l’UE –édition 2012", contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des États Membres de l'Union européenne ainsi que de l'Islande et de la Norvège...
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Part carbone des taxes intérieures de consommation
Un nouveau décret concernant le tarif réduit de la part carbone des taxes intérieures de consommation (TIC) vient de paraître.
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COVID-19 - Prorogation des délais fiscaux pendant la période d'urgence sanitaire
Le Gouvernement a adopté, le 25 mars dernier, l’ordonnance 2020-306 dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de…
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