Rappel du contenu de la PPL « PFAS » votée le 20 février à l’Assemblée Nationale

Après moultes rebondissements, la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) a enfin été votée à l’Assemblée Nationale le 20 février dernier.
Le contenu du texte est en tout point identique à celui qui avait été approuvé au Sénat le 23 juillet 2024. Les principaux points qui concernent notre secteur sont les suivants :

Article 1^er : 

• I- Sont interdites à partir du 1^er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de :

o    Tout produit cosmétique contenant des PFAS ;
o    Tout produit de fart (pour les skis) contenant des PFAS ;
o    Tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de ces produits destinés aux consommateurs contenant des PFAS à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes (donc les EPI devraient être exemptés).

• II- Sont interdites à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout textile contenant des PFAS, à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret.
• III- Les interdictions prévues aux I et II ne s’appliquent pas aux produits contenant des PFAS présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret.

Les ministères chargés de la prévention des risques et de la santé élaborent une carte contenant l’ensemble des sites ayant ou émettant des PFAS dans l’environnement. Cette carte sera mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au minimum annuellement. Celle-ci comporte, quand elles sont disponibles, les mesures quantitatives des émissions de ces substances. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de PFAS sont fixés par arrêté.

Article 1^er bis :

• La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
• Cette trajectoire, la liste des PFAS concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret.

Article 2 : 

• La redevance d’une installation soumise à Autorisation et dont les activités entraînent des rejets de PFAS est assise sur la masse de PFAS rejetée par an en raison de ces activités dans l’eau, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de la redevance est fixé à 100 g et le tarif à 100 € par 100 g.
• La liste des PFAS sur laquelle est assise la redevance est définie par décret.

La loi est définitivement votée puisque l’Assemblée Nationale et le Sénat l’ont approuvée, mais nous attendons encore au moins 3 décrets (en gras dans le texte ci-dessus) pour lesquels nous resterons vigilants et ne manquerons pas de vous tenir informés.

Contact : Patrick Cléret, France Chimie