PUBLICATION DES PRIORITéS 2023 DE L’INSPECTION
La ministre de la transition écologique a établi son programme d’actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées, par une instruction aux préfets publiée le 30 décembre 2022.
L’instruction liste les actions pérennes, les actions prioritaires et les orientations thématiques des visites d’inspection.
I. Actions pérennes
Il s’agit essentiellement des missions de police des installations classées :
- visites d’inspection,
- instruction des demandes,
- examen des études et des dossiers de cessation d’activités,
- proposition pour la mise à jour des prescriptions,
- contrôle des équipements et produits à risques,
- contrôle concernant les risques chroniques : application des règlements REACH, substances appauvrissant la couche d’ozone, biocides, fluides frigorigènes, etc,
- inspections relatives à la mise en œuvre des mesures prises en application de la loi AGEC,
- contrôle des canalisations à risques.
II. Actions thématiques prioritaires pour l’année 2023
Ces actions constituent des axes d’effort particulier à mener en 2023.
Action sécheresse
Les ICPE sont invitées à poursuivre leurs efforts dans la réduction de leur consommation d’eau afin d’anticiper de nouvelles situations de crise.
L'action « sécheresse » consiste à compléter les AP des plus gros consommateurs d’eau par des mesures spécifiques sécheresse, pour les installations qui n’en disposeraient pas déjà, et à vérifier le respect des prescriptions « sécheresse » et la capacité de l’exploitant à les mettre en œuvre.
Contrôle des rejets atmosphériques des installations soumises à autorisation
Le but de cette action nationale est de contrôler le captage à la source des rejets dans l'air ainsi que les installations de traitement, de vérifier la réalisation des contrôles réglementaires par un organisme agréé des rejets atmosphériques, et de conclure sur le respect des valeurs limites d'émission.
III. Orientations thématiques des visites d’inspection
Actions systématiques
Parmi les actions systématiques on notera un focus sur la bonne mise en œuvre de la nouvelle réglementation post incendie de Rouen : vérification de la situation administrative au regard des évolutions récentes (champ d’application de l’arrêté ou évolution de la nomenclature), et contrôle de la bonne mise en œuvre des premières échéances réglementaires.
Les installations concernées sont :
- Stockage de matières combustibles en entrepôts couverts (relevant de la rubrique 1510) soumis à autorisation ou enregistrement ;
- Installations relevant du régime de l’autorisation, ayant une activité de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles et / ou en réservoirs aériens ;
- Installations relevant du régime de la déclaration pour des liquides inflammables (non incluses au sein d’un site soumis à autorisation par ailleurs) et ayant une activité de stockages de liquides inflammables, en particulier en récipients mobiles.
Actions au choix
- Etablissements SEVESO Seuil haut : s’assurer de la bonne prise en compte de l’accidentologie interne et de l’identification des causes profondes des incidents / accidents ;
- Canalisations de transport : inspection des PSI (Plans de Sécurité et d’Intervention) ;
- Traçabilité de déchets :
- Trackdéchet : vérification de la présence du site, dans la base de données de déclarants concernés par les déchets dangereux
- Registre national des déchets, terres et sédiments (RNDTS) : vérification de la présence, dans la base de données, d'ICPE concernées par le registre
- Surveillance des rejets d’activités de perturbation endocrinienne dans les effluents de sites industriels ;
- Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes et aux fiches de données de FDS.
