Projet de loi de finances (PLF) pour 2025

Chiffres généraux

• Objectif de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025 puis sous la limite des 3% imposés par Bruxelles en 2029.
• La dette (3.230 Mrd€ fin juin 2024) frôlerait les 115 % du PIB en 2025 et la croissance devrait atteindre 1,1 %.
• 60 Mrd€ d’efforts attendus dont un tiers provenant des hausses d’impôts (19 Mrd€ dont 13,6 Mrd€ pour les entreprises) et deux tiers d’économies (41 Mrd€).

Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

• Préservation du CIR : pas de réforme du taux ou de ses critères d’éligibilités. Attention, son optimisation sera néanmoins débattue au Parlement.

Post-Arenh - Article 4

• Le mécanisme Arenh prenant fin en 2025, il est remplacé par un nouveau dispositif de taxation des revenus du parc nucléaire historique au-delà d’un certain niveau de prix et redistribution du produit de cette taxe aux consommateurs.
• Concrètement, les revenus excédentaires de la production nucléaire d’EDF seront prélevés à hauteur de 50% pour les excédents au-dessus d’un certain seuil, et 90% pour les excédents plus élevés. Ces seuils seront définis par un arrêté, en fonction des coûts du parc nucléaire, des investissements dans le renouvellement du parc et de la situation financière d’EDF, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Mécanisme de capacité – Article 6

• En remplacement du mécanisme de capacité, il est instauré une taxe sur les fournisseurs d’électricité, permettant de couvrir les coûts supportés par le gestionnaire de réseau de transport (RTE) pour l’acquisition de garanties de capacité à l’issue de procédures concurrentielles.

Taux d’accises – Article 7

• Hausse de la TICFE : précision ultérieure par voie réglementaire du niveau exact de hausse de la TICFE. En effet, le Gouvernement s’engage à prendre, début 2025, un arrête qui garantisse « la baisse d’au moins 9% du tarif réglementé de vente d’électricité ». L’accise pourrait être relevée aux alentours de 50€ /MWh au 1er février 2025.
• Hausse de la TICPE : elle atteint 16,49Mds€ pour 2025, elle était fixée à 15,5Mds€ en 2024.
• Les taux de taxation sur le gaz et le charbon sont abaissés de 16,37 et 14,62 €/MWh (respectivement) à 10,54 €/MWh. Les taux réduits sur le gaz naturel pour les installations couvertes par l’EU ETS et pour les installations dont l’activité est couverte par l’EU ETS restent inchangés, à 1,52 et 1,6 €/MWh (respectivement).
• Les tarifs normaux d’accise sur l’électricité pour les ménages et les entreprises sont portés à 25,09 et 20,90 €/MWh (respectivement) + 5 à 25 €/MWh. Toutefois, le tarif est maintenu à 0,5 €/MWh pour les entreprises industrielles électro-sensibles/électro-intensives (hors cas d’exonération).
• Les tarifs normaux sur le gaz, le charbon et l’électricité seront majorés pour assurer le financement des missions de service public dans les zones non-interconnectées.

Apprentissage – Article 7 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

• Le seuil d’exonération des cotisations sociales passe de 79% à 50% du Smic et les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du Smic sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
• Le montant de l'aide à l'embauche pourrait passer de 6 000 à 4 500 €, selon les hypothèses avancées lors de la présentation du PLF.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises – Article 11 du PLF

• Cette mesure ciblée (440 grands groupes concernés) et temporaire (2 ans) est censée rapporter 8Mds€ en 2025 et 4Mds€ en 2026.
• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1Mrd€ et 3Mrds€, le taux de contribution sera fixé à 20,6 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’exercice 2024, puis à 10,3 % l’année suivante. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à  3Mrd€, le taux sera de 41,2 % pour 2024 et de 20,6 % pour 2025. 

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Article 15 du PLF

• La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue en 2024, a été reportée à 2028 et à 2029. Pour 2025, elle est évaluée à environ 4 Mrds€.
• Les taux d’imposition à la CVAE sont maintenus pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024, soit, pour le taux maximal, 0,28 %. Ce taux sera ensuite abaissé à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, et la CVAE sera totalement supprimée en 2030.

Aides à la décarbonation

• France 2030 : le PLF alloue 1,3Md€ à la modernisation et à la décarbonation des industries, avec une emphase sur des filières stratégiques (batteries, hydrogène, biotechnologies).
• France Relance : le PLF alloue 7,04M€ supplémentaires pour soutenir les entreprises en 2025 notamment dans leurs efforts de compétitivité et de digitalisation.

Contacts France Chimie :

Juliette Judel
Catherine Herrero
Sylvain Jonquet
Sylvain Le Net
Pascal Perrochon