Participation du public obligatoire pour les permis de construire à proximité d’un établissement SEVESO

Participation du public obligatoire pour les permis de construire à proximité d’un établissement SEVESO Participation du public obligatoire pour les permis de construire à proximité d’un établissement SEVESO Le décret du 30 décembre 2024 impose une participation du public lorsqu'un permis de construire ou d'aménager est déposé dans le périmètre d'une installation industrielle SEVESO. La procédure s'applique aux demandes de permis de construire et d’aménager déposées à compter du 1 er janvier 2025 réalisés à une distance d'une installation SEVESO inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève (La distance est mesurée à partir du périmètre de l'installation) ; et lorsqu'ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur ; et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public. Organisation de la participation du public La participation du public est organisée par le maire ou le président de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'État. Décision définitive sur le permis L’autorité décisionnaire doit rendre publique la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte ainsi que les motifs de la décision. Contacts : Gaëlle Dussin , Esther Fadiga , France Chimie