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CET - Modalités de calcul du plafonnement en cas de restructuration
Le Conseil constitutionnel vient de juger inconstitutionnelles les règles spécifiques de calcul du plafonnement en fonction de la valeur…
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Contrôle fiscal - Obligations déclaratives
L’administration recueille les réactions des représentants des entreprises sur une proposition.
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Prix de transfert
l’OCDE a publié la semaine dernière sur son site de nouvelles lignes directrices en matière de prix de transfert qui en modifient ses…
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Prix de transfert - Imprimé de la déclaration visée à l'article 223 quinquies B du CGI
L’imprimé de déclaration allégée sur les prix de transfert et sa notice sont disponibles sur le site internet de l’administration fiscal…
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De la "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" dite écotaxe poids lourds à la "taxe de transit poids lourds"
Le réseau concerné est réduit avec possibilité d’extension, certaines contraintes sont allégées et des précisions sont apportées.…
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Du nouveau en matière de fiscalité locale
Plusieurs informations présentant un intérêt pour les entreprises industrielles sont parues pendant l’été en matière de fiscalité local…
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Déductibilité des intérêts
L’administration commente la dernière mesure législative concernant la déductibilité des intérêts versés.
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Calcul de la réserve spéciale de participation
L’administration tire les conséquences formelles de l’arrêt Slumberger du 20 mars 2013 rendu pour le calcul de la réserve spéciale…
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Autoliquidation de la TVA sur certains travaux immobiliers sous-traités
Suite à une demande des professionnels du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a mis en place un mécanisme…
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Amortissement accéléré des robots industriels
L'Administration commente le dispositif d'amortissement accéléré pour les robots industriels acquis ou créés par les PME au sens européen…
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Crédit d'Impôt Recherche : subventions
L’administration a modifié sa doctrine sur la date de prise en compte des subventions, alors même que le texte de loi n’a pas été…
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Crédit d'impôt apprentissage
L'administration publie les commentaires sur la dernière modification intervenue dans la loi de finances 2014.
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Taxe générale sur les activités polluantes
En complément de cette information, vous trouverez ci-dessous la circulaire du 10 avril 2014, parue au dernier BO des Douanes.
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Contrôle fiscal : remise des fichiers des écritures comptables
La direction du contrôle fiscal de la DGFIP a transmis au Medef un document sous forme de questions / réponses, relatif au contrôle des…
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Crédit d'Impôt Recherche : des outils à la disposition des entreprises pour établir leur déclaration des dépenses de 2013
Même si elle est légèrement repoussée par rapport à l’année dernière pour les entreprises soumises à l’IS, la date de la…
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