Mesures de défense commerciale

Les mesures de défenses commerciales permettent de se prémunir contre des pratiques déloyales dans le cadre du commerce international. Au niveau communautaire la Commission européenne utilise ces mesures pour défendre les producteurs de l'UE contre les pratiques commerciales déloyales d'entreprises issues d'Etats tiers, dans le respect du cadre juridique fixé par l’OMC.
Le rapport annuel de la commission sur les activités de défense commerciale précise d’ailleurs que 462 000 emplois au sein de l’Union ont été directement protégés par ces mesures en 2021.

Ces mesures se déclinent en différents outils :

• Mesures antidumping : mesures permettant d’agir contre la vente déloyale à bas prix ;
• Mesures antisubventions : Subventions et droits “compensateurs” spéciaux visant à neutraliser les subventions ;
• Mesures de surveillance et / ou de sauvegarde : mesures d’urgence limitant temporairement les importations en vue de “sauvegarder” les branches de production nationales.

Le service Affaires internationales de France Chimie vous informe régulièrement sur les mesures en vigueur selon les produits et les pays. Ce dernier promeut le maintien et le développement des instruments de défense commerciale de l'UE contre la concurrence déloyale.

Dans le cadre de son partenariat avec l’organisme de formation ODASCE, le cabinet DS Avocats assurera une formation à distance d’une demi-journée sur le sujet le 20 mars 2024.
À cette occasion un rappel de la base règlementaire sera réalisé ainsi qu’un partage d’une approche pratique acquise de longue date par ce cabinet dans des secteurs variés (acier, aluminium, chimie, énergie, produits de la consommation, etc.).

À titre d’information, cette formation est imputable au titre de la formation professionnelle. 

Pour découvrir le programme détaillé et vous inscrire, vous pouvez consulter la fiche technique de la formation.

Contact France Chimie
Pascal Perrochon – Affaires internationales - pperrochon@francechimie.fr