Loi santé : listes des textes d’application publiés et attendus (à fin novembre 2022)

Liste des textes publiés

1. Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
2. Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
3. Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes, JO du 24 septembre 2022.
4. Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture.
5. Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
6. Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, JO du 27 avril 2022.
7. Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire, JO du 27 avril 2022.
8. Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, JO du 27 avril 2022.
9. Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises, JO du 26 avril 2022.
10. Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, JO du 24 avril 2022.
11. Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail, JO du 6 avril 2022.
12. Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, JO du 20 mars 2022.
13. Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle, JO du 17 mars 2022.
14. Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, JO du 17 mars 2022.
15. Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux, JO du 26 déc. 2021.
16. Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, JO du 11 août 2021.

• Q/R sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle.
• instruction DGT/Cnam du 26 avril sur les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle.

Liste des textes attendus

• Décret sur le passeport de prévention : attendu depuis septembre 2022 (si décret simple) - le CNPST a fait état de ses propositions à la Direction Générale du Travail en juillet 2022, un projet de texte a été examiné en octobre 2022 sans donner lieu à une publication.
• Décret simple sur le mode de financement des SPST - horizon : 30 octobre 2022.
• Décret simple sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des SPST - horizon : fin décembre 2022.
• Décret simple sur la prise en compte des salariés multi employeurs - horizon : fin décembre 2022.
• Décret en Conseil d’Etat sur la formation des infirmiers en santé au travail et la formation et l’exercice des médecins praticiens correspondants – horizon : fin décembre 2022, un premier projet de texte ayant été examiné.
• Décret en Conseil d’Etat permettant, à titre expérimental, d’ouvrir la prescription d’arrêts de travail, de soins, examens ou produits de santé par des médecins du travail – horizon : fin décembre 2022.