Loi santé : deux décrets d’application ont été publiés
Ces textes précisent de nombreuses dispositions relatives au dossier médical en santé au travail (DMST), ainsi que des mesures relatives aux services de prévention et de santé au travail (SPST). Ils sont en vigueur depuis le 17 novembre 2022.
Loi santé : Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Ce décret précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail (DMST). Il est en vigueur depuis le 17 novembre 2022 (voir texte).
Notamment :
- Le DMST « est constitué sous format numérique sécurisé pour chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) » [c. Trav., art. R. 4624-45-3] ;
- En plus d’autres éléments, le DMST comprend « les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place » [c. Trav., art. R. 4624-45-4] ;
- Le travailleur est tenu informé de la création de son dossier médical en santé au travail et peut s’opposer à son accès ou à sa transmission, selon certaines situations [c. Trav., art. R. 4624-45-6] ;
- Le DMST est conservé pendant quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du titulaire au sein du SPST concerné, dans la limite d'une durée de dix ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier.
Les DMST créés à compter du 16 novembre 2022, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un SPST, devront être conformes à ces dispositions au plus tard le 31 mars 2023.
Loi santé : Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
Ce décret concerne les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). il définit les modalités relatives à leur agrément et à leurs rapports d’activité. Il est en vigueur depuis le 17 novembre 2022 (voir texte).
