La recommandation R513 sur les locaux réfrigérés et la prévention du risque d’enfermement a été adoptée par la branche
A la suite de l’avis favorable donné en commission de coordination, la recommandation R513 a été adoptée, le 5 octobre dernier, par le Comité Technique National de la branche « Chimie, Caoutchouc et Plasturgie » (CTN E) par 14 voix « Pour » et 2 « Abstention ». Elle est applicable aux entreprises de la branche à une date qui reste à préciser.
Recommandation R513 sur les locaux réfrigérés et la prévention du risque d’enfermement
La recommandation R513 sur les locaux réfrigérés et la prévention du risque d’enfermement a déjà été adoptée par plusieurs branches. Elle est accessible sur le site Ameli pour les entreprises, au lien suivant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/R513.pdf.
Cette recommandation concerne les locaux réfrigérés, comme les entrepôts frigorifiques, les salles réfrigérées et les chambres froides, ou les conteneurs frigorifiques à usage professionnel, sous température dirigée comprise entre -30°C et +7°C. Elle s’applique aux employeurs, dès lors que les salariés ou d’autres personnes sont susceptibles d’intervenir dans les locaux ou d’y avoir accès.
Pour prévenir le risque d’enfermement dans ces locaux, les mesures recommandées sont, notamment :
- La mise en place de dispositifs de guidage, d’ouverture manuelle ou d’alarme à l’intérieur des locaux,
- Une évaluation particulière des risques quand les travaux effectués à l’intérieur des locaux génèrent des gaz ou quand les locaux sont susceptibles d’accumuler des gaz lourds,
- Le cas échéant, la mise en place de ventilation (aération, assainissement) et de mesures associées à la surveillance de l’atmosphère,
- Des affichages, ainsi que la formation et l’information des travailleurs.
Selon la recommandation, les postes de charge de batteries doivent être exclus de ces locaux.
Pour mémoire, une recommandation de la CNAM (Assurance Maladie, Direction des risques professionnels) est un texte élaboré par les partenaires sociaux siégeant dans les Comités techniques nationaux. Elle définit les bonnes pratiques proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité. Elle a pour but d’aider les chefs d’établissement à remplir au mieux leurs obligations en matière de sécurité et de santé au travail. Elle ne constitue pas une réglementation.
Bien que dépourvue de force obligatoire directe, une recommandation peut cependant être source de droit et son non-respect peut avoir des conséquences juridiques, par exemple en matière de recherche des éléments constitutifs d’une faute inexcusable.
Pour aller plus loin : les recommandations applicables à la branche
