La CSRD prend l’omnibus vers une simplification
Attendu le 26 février, le texte européen OMNIBUS devrait apporter des simplifications substantielles à la CSRD, CS3D et taxonomie. En France, le projet de loi DADDUE s’attaque aux surtranspositions de la CSRD.
La directive CSRD a été publiée le 16 décembre 2022 et a été transposée en droit français par ordonnance en décembre 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Au niveau Européen
Mentionné le 8 novembre 2024 en évoquant le réexamen du « triangle taxonomie, la présidente de la Commission Européenne a confirmé, le 27 novembre dernier, le projet de texte « Omnibus CSRD et CS3D » lors de son discours au Parlement.
Pour rappel, le texte omnibus peut prendre la forme d'une directive ou d'un règlement et consiste à modifier plusieurs textes législatifs de l'Union Européenne par le biais d'un seul instrument juridique. Ce texte vise, d'après les termes de la présidente de la Commission, à « réduire ce fardeau bureaucratique sans changer le contenu de cette loi ».
Les autorités françaises, dans une note datée du 20 janvier, se positionnent en faveur de la création d’une catégorie d’Entreprise de taille intermédiaire au niveau EU (mid-caps[1]), qui bénéficieraient du standard simplifié LSME. Elles ont aussi mentionné le plafonnement du rapportage dans la chaîne de sous-traitance des grandes entreprises, diminution de la pression sur l’alignement des plans de transition climat avec l’accord de Paris, et enfin un report de deux ans de l’entrée en vigueur des dispositions de la CSRD.
Position de France Chimie
France Chimie porte les demandes de simplification suivantes : report de la CSRD de 3 ans pour les 2e et 3e vagues, d’extension du standard simplifié LSME[2] aux ETI, la suppression des ESRS sectoriels, la simplification et clarification des ESRS transversaux… France Chimie contribue également aux positions du MEDEF, CEFIC, France Industrie…
Prochaines étapes
La Commission Européenne est actuellement mobilisée sur le texte Omnibus, et ne laisse fuiter aucune information. Si ce texte, prévu le 26 février, inclut une révision ou un report de la directive CSRD, il faudra sans doute encore qu’il soit validé par le Conseil et le Parlement Européens, puis que les modifications soient réalisées. Il se pourrait donc que le processus prenne un temps relativement long et arrive bien tard dans l’année 2025, alors que les entreprises de la 2e vague doivent publier leurs rapports début 2026. C’est pourquoi, à ce stade, France Chimie recommande à ses adhérents de continuer à se préparer pour le reporting de 2026, sachant que la préparation prend entre 12 et 18 mois. A ce sujet, une journée de retour d’expérience sera organisée le 2 avril 2025 par France Chimie. Les éventuelles simplifications annoncées le 26 février seront également explicitées lors de cette journée.
Au niveau Français
Plusieurs surtranspositions de la CSRD sont visées par le Projet de loi DADDUE, notamment l’audit de la consultation du CSE[3] de l’entreprise sur le rapport de durabilité. Les députés ont approuvé en Commission des ajustements techniques à l'ordonnance de transposition le 27 novembre dernier. Il s’agit des articles 7 et 12 du nouveau projet de loi DADDUE. Les députés ont commencé l'examen du texte en séance publique le 22 janvier, et reprendront les discussions le 17 février en séance publique.
Position de France Chimie
France Chimie porte également la position de diminution des sanctions pour les entreprises en France, notamment la suppression des sanctions pénales, ainsi que la diminution des sanctions pour les auditeurs, ces sujets n’étant pas prévus dans la loi DADDUE car ils ne représentent pas en soi une surtransposition.
Contact : Marie Zimmer, France Chimie
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[1] Critères : entre 250 et 1 500 salariés, et chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros ou total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros
[2] Listed Small and Medium Enterprise
[3] Comité social et économique
