Devoir de vigilance : vers une simplification de la directive ?
La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive ou CS3D) pourrait être simplifiée, voire reportée, via le texte Omnibus de la Commission Européenne, attendu le 26 février.
Bien que publiée au journal officiel de l’UE en juillet 2024 (voir actualité de septembre 2024), cette directive pourrait être fortement simplifiée (voir aussi actualité du 10/02 sur la CSRD). La présidente de la Commission Européenne a confirmé fin 2023 sa volonté de simplifier le triangle « CSRD, CS3D, taxonomie » via un texte « Omnibus » qui sera publiée officiellement le 26 février 2025. La Commission pointerait l’accumulation de règles au fil du temps, à différents niveaux et l’impact significatif de ces textes sur la compétitivité de l’UE.
Les autorités françaises, dans une note datée du 20 janvier 2025, se sont positionnées en faveur du report de la directive, reconnaissant que « Les nouvelles obligations de la CS3D créent cependant un certain nombre de risques potentiels identifiés par les entreprises et susceptibles d’affecter leur compétitivité, y compris vis-à-vis d’entreprises extra-européennes non soumises à ces mêmes normes ».
Elles demandent notamment plusieurs points de simplification majeurs :
- Les lignes directives devront explicitement mentionner que la CS3D instaure une obligation de moyens et non de résultats ;
- Le périmètre des entreprises concernées devrait se limiter à celles concernées par la 1ère vague1, alors que la directive prévoit actuellement une application pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ;
- Elles proposent la création d’une catégorie d’entreprises de taille intermédiaire au niveau européen (2 -caps).
Position de France Chimie
Dans la lignée du CEFIC (voir actualité de novembre 2024) France Chimie porte les demandes de simplification, notamment de limiter le périmètre de la CS3D aux entreprises de plus de 5 000 salariés, préciser que la CS3D impose une obligation de moyens et non de résultats, ou encore modifier la directive pour écarter le risque de mise en cause de la responsabilité des entreprises qui ne respecteraient pas une limitation des émissions alignées avec l’Accord de Paris à 1,5°C.
Nous reviendrons vers vous après publication officielle du texte Omnibus.
Le projet de texte est présenté le 26 février aux commissaires, puis il sera discuté au Parlement et Conseil UE.
Contacts : Marie Zimmer, Pascal Perrochon, France Chimie
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1 Entreprises européennes de plus de 5 000 salariés et de plus d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires dans le monde et les entreprises non-européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€ sur le marché européen.
2 Critères : entre 250 et 1 500 salariés, et chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros ou total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
