CSRD : révision du projet de standard simplifié volontaire pour les PME non cotées (VSME)

Le premier projet de standard simplifié volontaire pour les PME avait été diffusé en décembre 2023 et soumis à consultation publique (voir actualité du 23 février).

La nouvelle norme ESRS VSME (European Sustainability Reporting Standards, Voluntary Small Medium Enterprises) de l'EFRAG vise à simplifier les rapports de développement durable pour les petites et moyennes entreprises.

Le Secrétariat de l'EFRAG s'est réuni le 30 octobre 2024 pour discuter et initier l'approbation de l’ESRS VSME au sein de son SRB (Sustainability Reporting Board). Plusieurs changements ont été apportés sur la base des commentaires recueillis lors de la consultation de 2024, des ateliers et d'autres réunions d'information, incluant les commentaires de banques, des entreprises, des associations professionnelles.

Les simplifications apportées sont les suivantes : 

• Suppression de l'analyse de double matérialité

Cette analyse est considérée comme trop complexe pour les PME. Le standard se concentre sur des domaines prédéfinis tels que le risque climatique, la biodiversité et les conditions de travail. 

• Modification de la structure des modules

L'ancien module « Partenaires commerciaux » a été renommé « Module complet » et le module « Narratif-PAT » a été supprimé, mais plusieurs points ont été incorporés dans les deux autres modules. Seuls deux modules, le module de base et le module complet, sont conservés dans la structure finale. Le module de base est destiné aux micro-entreprises, et se limite à 24 indicateurs numériques.
Le module complet correspond davantage aux attentes des investisseurs, banques et clients. Le standard VSME propose également un guide d’application des deux modules.

• Simplification et développement d’outils pour les PME

Des simplifications ont été apportées visant à rendre le standard plus concrètement applicable pour les PME. Il existe également une demande claire pour une plateforme en ligne qui puisse aider les PME à établir des rapports sur le développement durable. Cette plateforme ne sera pas développée par l'EFRAG. C'est à la Commission européenne de décider si et comment une telle plateforme peut être développée et mise à disposition après l'approbation de la norme VSME.

• Nouveaux points et exigences en matière de rapports

Plusieurs points de données ont été ajoutés, supprimés ou ajustés, notamment le risque climatique, la biodiversité et les conditions de travail. Ces modifications sont la conséquence des réactions des PME, des banques et des grandes entreprises. 

• Suppression du point B 11 - Travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux, et l'information a été déplacée dans le point B2.
• Suppression du point BP 10 - Équilibre entre vie professionnelle et vie privée, incorporation dans B 2.
• B 2 - Pratiques de transition vers une économie plus durable : le domaine est élargi en incorporant des aspects de la chaîne de valeur et d’autres éléments narratifs, des lignes directrices pour la réduction des émissions et la formation ESG, ainsi que les informations sur les activités.

• ​​​​​​​​​​​​​​Limitation des données sensibles

Les entreprises peuvent éviter de déclarer des données sensibles si celles-ci sont considérées comme ayant une valeur commerciale ou comme pouvant avoir un impact négatif sur les finances de l'entreprise. Ces changements et simplifications reflètent les commentaires des banques, des représentants des PME et d'autres utilisateurs, dans le but de créer une norme à la fois conviviale et adaptée aux besoins des petites entreprises en matière de déclaration.

Contact : Marie Zimmer, France Chimie