Contrôle des exportations de biens à double usage (civil et militaire)

Contrôle des exportations de biens à double usage (civil et militaire) Contrôle des exportations de biens à double usage (civil et militaire) Mise à jour de la liste des produits concernés Le 7 novembre dernier, la Commission européenne a publié le règlement délégué (UE) 2024/2547 qui modifie le règlement (UE) 2021/821 en ce qui concerne la liste des Biens à double usage (civil et militaire) soumis à un contrôle des exportations. Pour rappel, la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 doit être mise à jour régulièrement pour que : Les obligations et les engagements internationaux en matière de sécurité que les États membres et, le cas échéant, l’Union, ont acceptés en tant que membres du groupe d’Australie (2), du régime de contrôle de la technologie des missiles (3), du groupe des fournisseurs nucléaires (4), de l’arrangement de Wassenaar (5) et de la convention sur les armes chimiques (6) puissent être pleinement respectés, La transparence soit assurée ? La compétitivité des opérateurs économiques soit maintenue. À cet égard, les listes de contrôle adoptées dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ont été modifiées au cours de l’année 2023 et il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) 2021/821. En conséquence, l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, qui reprend la liste des produits concernés classés par catégorie, est remplacée par l’annexe I du règlement 2024/2547. Même si les modifications apportées à cette liste ne sont pas identifiables dans le texte, il convient de noter les ajouts des entités et produits suivants : Catégorie 0 : Nouveaux types d’installations et d’équipements dans le domaine nucléaire à l’entrée 0B004 , tels que les « Installations d’électrolyse et d’échange catalytique combinés (CECE) », les « Installations combinées de reformage industriel et d’échange catalytique (CIRCE) », les « Installations d’échange bithermique d’hydrogène-eau (BHW) » à l’alinéa 0B004.a , et les « Colonnes ou tours complètes spécialement conçues ou préparées pour l’échange d’isotopes de l’hydrogène » à la sous-entrée 0B004.b , Catégorie 1 : ajouts de toxines et précurseurs chimiques : 1C350.90 pour Dipropylamine 1C351.d.24 pour Neosaxitoxin Catégorie 8 : équipements liés à la réduction du bruit dans la sous-rubrique 8A002.o La mise à jour prévoit également la modification des paramètres de commande, par exemple des analyseurs et des convertisseurs de signaux, comme convenu dans l’Arrangement de Wassenaar (WA), et la mise à jour des définitions et descriptions techniques (par exemple des équipements d’essai de vibrations et de télémesure, comme convenu dans le cadre du régime de contrôle de la technologie des missiles -MTCR). NOUVELLES LISTES DE CONTRÔLE NATIONALES L’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/821 prévoit la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une compilation des listes de contrôle nationales adoptées par les États membres et notifiées à la Commission et aux autres États membres. Par ailleurs L’article 10, paragraphe 1, du règlement permet aux autres États membres d’imposer une obligation d’autorisation pour l’exportation de biens sur la base d’une liste de contrôle nationale adoptée par un État membre et publiée par la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 4 du règlement. La Commission a publié au JOUE C du 27 septembre 2024 de nouvelles listes de contrôle nationales de biens à double usage, en l’occurrence pour l’Espagne, les Pays-Bas et la France : Établissement de listes de contrôle nationales au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage Par ailleurs, une note d’information a été publiée par la Commission européenne le 4 octobre 2024 reprenant les informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 22 et 23 du règlement (UE) 2021/821 : Note d’information — Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage : informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 22 et 23 Pour en savoir plus sur le contrôle des biens à double usage Contact France Chimie : Pascal Perrochon – Affaires internationales – pperrochon@francechimie.fr